Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Le site de vente en ligne www.mobheal.com est la propriété de la société SAS Les éditions 2F, à l’adresse 5 rue de l'abbatiale qui est le gérant légal dudit site. Les conditions générales de ventes citées ci-dessous régissent de façon exclusive, les relations contractuelles entre la société SAS Les éditions 2F désignée comme le vendeur et le client (l’acheteur). Ces conditions générales de vente ont pour mission de définir les obligations et droits entre les deux parties (vendeur et acheteur) durant l’acte de transaction sur le site de vente en ligne www.mobheal.com. 

Article 2 : Acceptation des Conditions générales de vente et signature numérique

Conformément à la loi et suivant les dispositions de l’article L111-1 et s. c. conso, l’achat de produits affichés sur htcn.fr est soumis à l’approbation de l’acheteur, et vaut de sa part, de l’accepter sans réserve aucune, de tous points juridiques prévus dans les Conditions générales de vente mentionnées ci-après. Ces Conditions générales de vente sont soumises à l’acheteur lors de sa venue sur le site web. 

Les conditions générales qui figurent dans les documents émis par l’acheteur ne pourront pas s’insérer aux conditions générales présentes du moment que ces documents sont incompatibles avec les Conditions générales présentes. 

L’acheteur affirme détenir une totale capacité de ses capacités intellectuelles et juridiques lui conférant une responsabilité face aux Conditions générales. La possibilité d’achat d’un produit présent sur le site htcn.fr ne peut être possible qu’après que l’acheteur a validé la case «J'accepte les Conditions générales de Ventes » accompagnée d’un lien cliquable redirigeant vers les Conditions générales et intimant à une lecture préalable. 

Les modifications portées sur les présentes conditions générales s’appliquent à partir de leur mise en ligne sur www.mobheal.com. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats antérieurs déjà validés.

Article 3.1 : Documents contractuels 

Le contrat actuel est composé des documents suivants qui sont présentés par ordre décroissant : les conditions générales, la facture. Dans le cas où des contradictions apparaitraient entre les points juridiques contenus dans les documents de rang différents, les points juridiques du premier rang auront primauté sur les seconds. 

Article 3.2 : Modifications de documents contractuels 

Demander la modification d’une facture doit être sujet à une demande du service client par email à ( compta@mobheal.com). Pour modifier toute facture après expédition, nous nous réservons le droit d’exiger une facturation de 15 € HT pour tout document devant être modifié, ceci en qualité de frais de traitement de dossier. 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

La date d’entrée en vigueur de ces conditions générales tient lieu au moment de la signature du bon de commande. La validité de ces conditions générales est active au moment de la fourniture des biens, jusqu’à l’annulation des garanties dues par le vendeur. 

Article 5 : Signature électronique 

La signature électronique tient lieu de double clique de l’acheteur au titre de bon de commande. Ce double clique constituant une signature entre les deux parties (vendeur et acteur), a la même valeur que la signature manuscrite. L’acteur accepte donc à l’aide de sa signature électronique, matérialisé par le clic, du règlement de l’offre. De ce fait, l’envoi de ses coordonnées bancaires à des fins de paiement de sa commande concrétise son acte d’achat. 

La signature électronique de l’acheteur tient lieu de signature manuscrite avec le site htcn.fr. De ce fait, l’acheteur reconnaît qu’il a pris complète connaissance de l’ensemble des conditions citées et les approuve, reconnaissant que ces conditions ne requièrent pas de signature manuscrite dudit document. D’ailleurs, le vendeur peut procéder à des modifications des conditions générales. Pour manifester sa bonne foi et un respect des lois, le vendeur interpelle l'acheteur à lire totalement les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous, avant de pouvoir passer toute commande éventuelle de produits listés sur le site htcn.fr. Pour sceller le contrat en ligne, la langue utilisée est le français: langue officielle du pays du vendeur.

Article 6 : Confirmation de commande

Entre les deux parties (vendeur et acheteur), les informations contractuelles seront sujettes à une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison. À défaut, la confirmation sera envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur et contenue dans le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Le vendeur se réserve le droit de sauvegarder tous échanges entre les deux parties. À ce titre, les nomenclatures numérisées et sauvegardées dans le système d’information du vendeur sous haute sécurité sont perçues comme des preuves de paiements, de commandes et de communications établies entre les deux parties. La numérisation et la sauvegarde des bons de commandes et factures gravées sur des supports surs et fiables peuvent à tout moment, être présenté à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 

8-a : Sur son site web, le vendeur affiche les produits à commercialiser suivis des caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, donnant la possibilité à l’acheteur de prendre connaissance des caractéristiques principales des produits qu’il désire acheter avant de passer la commande finale. 

8-b : les produits présentés sur le site du vendeur sont valables uniquement dans les limites des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix des produits commercialisés à travers le site web www.mobheal.com sont indiqués en euros H.T et sont clairement affichés sur les fiches descriptives des produits. Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Et hors frais calculés sur la base d’expédition. Pour les produits envoyés hors de l’Union européenne et des territoires outre-mer, le prix de vente total est déterminé hors taxe directement sur la facture finale. Dans certains cas, des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’import ou taxes des états sont en mesure d’être exigés. De ce fait, ces sommes et droits ne sont aucunement de la responsabilité du vendeur. Ils seront sous la responsabilité de l’acheteur qui devra donc s’y acquitter s’il désire entrer en possession de son bien. D’ailleurs, le vendeur exhorte l’acheteur à se renseigner sur les questions de taxes douanières auprès des autorités respectives du pays vers lequel il souhaite voir son bien être livré. La société peut dans certains class, modifier les prix des produits à tout moment à l’avenir. En outre, les frais de data indispensables pour accéder au site web de la société SAS Les éditions 2F (www.mobheal.com) sont à la charge de l’acheteur.

Article 10 : Mode de paiement 

Le site dispose de plusieurs moyens de paiement. Afin de régler sa commande, l’acheteur a le choix selon les modes de paiement à sa disposition. L’acheteur certifie le vendeur qu’il possède des autorisations nécessaires pour l’utilisation des modes de paiement choisis au moment de valider son achat. Dans une certaine mesure, le vendeur pourra suspendre la gestion de toute commande et partant, de toute livraison à l’acheteur dans la mesure où ce dernier refuse d’autoriser le paiement par carte bancaire, surtout des cartes émanant des fournisseurs officiels agrées. Et en cas de non-paiement, le vendeur peut être emmené à refuser de livrer ou conclure la commande d’un acheteur dans le cas où celui-ci n’a pas réglé complètement ou de façon partielle, une commande antérieure. Ce droit peut également s’appliquer dans le cas où un litige non résolu est encore en cours de traitement judiciaire.

Article 11 : Disponibilité des produits

Au moment de passation de la commande, les produits doivent être livrés dans un délai de 3 jours au plus tard. L’acheteur pourra les réceptionner à compter du lendemain de la commande. Dans la mesure où une indisponibilité du produit commandé est constatée, en raison notamment d’une lenteur des fournisseurs, l’acheteur pourra demander un remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de la validation de sa commande, soit alors procéder à l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison 

Suivant les coordonnées données par l’acteur, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par ce dernier durant sa commande. L’acheteur a la responsabilité de vérifier l’état de l’emballage des produits au moment de la livraison et de notifier le vendeur des possibles dommages attribués au transporteur, ceci par courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception et dans un délai d’une semaine. À sa demande, l’acheteur peut solliciter l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et pas l’adresse de livraison. Ce droit peut se matérialiser juste en cochant l’option réservée à cet effet lors du processus de commande.

Dans le cas d’un retard de livraison, l’acheteur dispose de la prérogative de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur doit donc procéder au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 

Tout désagrément à propos de la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) doit absolument être précisé sur le formulaire de bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagné de la signature de l’acheteur. L’acheteur a le droit de notifier et négocier le différend avec la société de transport, ceci dans les délais légaux qui suivent le jour de la livraison. Muni d’une copie des documents, l’acheteur doit les transmettre au transporteur par simple courrier à : 

Mobheal - 5 rue de l'abbatiale - 27300 Bernay

Les éditions 2F décline toute responsabilité concernant la prolongation des délais de livraison, notamment dans des situations de détériorations des produits, de grève du transporteur ou en cas de perte.

S’il arrivait que toutes ces choses se produisent, nous serions exempts de tout reproche à quelques niveaux que ce soit.

Article 14 : Problème de livraison du fait du Vendeur

Dans le cas de survenance d’anomalies ayant lien avec le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et dans la mesure où il est avéré par l’acheteur que seul le vendeur est fautif,

- 14-a:

l’acheteur doit adresser sa réclamation auprès du vendeur à l’adresse :

Mobheal - 5 rue de l'abbatiale - 27300 Bernay

A l’aide d’une lettre accompagnée d’un accusé de réception le jour de la livraison ou au plus tard (3) jours ouvrables suivant la livraison. 

- 14-b : 

La réclamation peut prendre la forme soit de l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. – soit d'un échange pour les produits non spécifiques lors de la commande. De toute façon, le remboursement ne peut avoir lieu que si l’ensemble des produits est renvoyé au vendeur intégralement, sans aucune détérioration de leur emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente à l’adresse :

Mobheal - 5 rue de l'abbatiale - 27300 Bernay

Tout produit abîmé et dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris ni remboursé. Le vendeur peut dans certains cas, examiner les produits repris et reculer la date d’échange et de remboursement. 

- 14-c : 

Tout acheteur qui effectue une réclamation non conforme selon les règles citées ci-dessus et dans les délais prescrits ne pourra en aucun cas être remboursé. Et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de celui-ci. 

- 14-d : 

Il est à noter que l’ensemble des frais d'envoi sont de la responsabilité de la société Les éditions 2F , sauf dans la mesure où il serait constaté que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration faite par l’acteur dans le bon de retour. 

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à la loi, et selon les articles. L211-4 et s. du Code de la consommation et les dispositions des articles. 1641 et 1648 c. civ, le Vendeur (la société Les editions 2F) assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur s’emploie à rembourser l'acheteur ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Tous les produits commercialisés par Mobheal.com sur son site sont garanties à vie suivant les conditions . Cette garantie a vie va de la date d’achat pour une période sans limite de durée . Dans le cas où le produit se révèle défectueux durant la période de garantie, notamment en raison d’un défaut de matière ou de fabrication, Mobheal.com effectuera gratuitement un remplacement ou une réparation du produit sous réserve des conditions ci-dessus. Mobheal.com possède le droit de remplacer les produits défectueux par des neufs. La totalité des produits remplacés deviendra la propriété de Mobheal.com.

1. La garantie prend lieu si et seulement si les produits jugés détériorés sont notifiés lors de la période de garantie et accompagné de leur facture. Mobheal.com possède le droit de refuser la mise en pratique de la garantie dans le cas où les documents sont illisibles, incomplets ou alors ne sont pas présentés. 

2. Afin d’éviter toute détérioration des produits, vous devez les maintenir dans un endroit protégé à l’abri des enfants. De même, vous ne devez pas les faire tomber ou les balancer dans votre sac, mallette, etc. 

3. La garantie existante ne prend pas en charge les frais de transport ni les risques pouvant survenir durant le trajet pour le dépôt et la récupération du produit.

4. La garantie existante ne couvre pas les points suivants : 

a) Les entretiens éventuels et les remplacements ou réparations des pièces à la suite d’une utilisation normale.

b) Les défauts qui résultent d’un fonctionnement, d’une utilisation ou d’une manipulation dudit produit non conforme à l’utilisation originelle au moment de l’achat du produit.

c) Toutes modifications ou usures générées par une utilisation non adéquate, ou une utilisation du produit non conforme à ce pour quoi il a été acheté, des manipulations agressives par les enfants, l’utilisation du produit avec des accessoires d’autres fabricants, les réparations effectuées par des personnes non autres que le service technique de Mobheal ou par des techniciens autorisés par Mobheal, les incendies, la négligence, les accidents, les liquides et produits chimiques, les autres substances, les inondations, la chaleur excessive. Cette garantie s’applique seulement aux produits commandés sur notre site htcn.fr. 

Article 16 : Responsabilité des dommages causés par les produits

L’acheteur prend acte que le vendeur ne fabrique ni produit les produits vendus sur son site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai, et le vendeur n’est pas garant des produits défectueux. Conséquemment à cette exposition de rôle et de responsabilité, tout dommage engendré à une personne ou à un bien sera imputé au fabricant. Lui seul est responsable de tout désagrément. De ce fait, l’acheteur devra tenir le fabricant pour responsable sur la base des informations figurant sur l’emballage. 

Article 17 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, un délai de 30 jours ouvrables est mis à disposition de tout acheteur pour retourner le produit défectueux , à ses propres frais, les marchandises qui le lui conviennent pas. Ce délai est actif à compter du jour de la réception du produit par l’acheteur. Dans la mesure où ce délai prend fin un week-end ou un jour férié chômé, alors l’acheteur a jusqu’au jour premier jour ouvrable suivant pour effectuer toute requête.

De ce fait, le retour du produit doit être notifié par lettre recommandée ou par email ( admin@moheal.com). Le produit doit être reconduit à l’adresse : 

Mobheal - 5 rue de l'abbatiale - 27300 Bernay

Les produits devront rester sous emballage afin que l’acheteur puisse bénéficier de son droit de retour. Uniquement les produits qui sont renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage et en parfait état de revente seront repris. Tout produit ayant subi une dégradation de la part de l’acheteur ou dont l’emballage aura été descellé ne sera ni échangé ni remboursé. 

La prérogative de rétractation de l’acheteur s’accompagne sans pénalité, sauf frais de retour. Dans la perspective de l'utilisation de son droit de rétractation, l’acheteur a la possibilité de réclamer soit le remboursement des sommes déjà versées, soit l’échange du produit. Dans la mesure où l’acheteur utilise son droit de rétractation dans un délai inférieur à 14 jours, il peut être remboursé au choix par crédit de son compte bancaire ou via la création d’un avoir. Dans la mesure où l’acheteur utilise son droit de rétractation dans un délai supérieur à 14 jours, il ne pourra donc être remboursé que par la création d’un avoir, envoyé par email, et courant sur une validité de 6 mois sur le site web www.mobheal.com. 

Dans la mesure d’un échange de produits, l’acheteur aura en charge les frais de réexpédition.

Dans la mesure où l’acheteur est dans son bon droit, le vendeur s’attèle de toutes ses ressources à pouvoir au remboursement dans un délai de 15 jours. Toutefois, il peut arriver qu’en vertu de certaines circonstances, le délai de rétractation soit étendu sur 30 jours, surtout lorsque le produit fait état d’un désagrément précédent. L’acheteur pourra alors être remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d’utilisation des produits commercialisés par le site www.htcn.fr est accordé à l’acheteur à titre définitif. Il peut le revendre, le donner à autrui ou l’utiliser avec un proche. Toutefois, conformément au code de la propriété intellectuelle, l'acheteur ne dispose pas d’un droit de reproduction pour l’établissement des copies d’un ou plusieurs produits. De toute manière, les producteurs et fabricants conservent un droit absolu de propriété sur les produits conçus par eux-mêmes. Et l’acheteur s’engage à utiliser le produit acheté sans verser dans la reproduction de celle-ci pour aucun but que ce soit.

Article 18 : Force majeure 

L’accomplissement des obligations du vendeur au terme des conditions générales est suspendu en cas de survenance d’un défaut ou de tout autre motif qui empêcherait la bonne utilisation du produit par l’acheteur. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’une usure constatée sur les produits venants des fabricants. Et conformément aux prescriptions légales, il devra prendre les mesures adéquates.

Dans la mesure où l’exécution des obligations contractuelle sera entravée, empêchée ou retardée par une situation fortuite, ni le vendeur ou l’acheteur ne sera tenu pour responsable. On désigne par force majeure, toute situation fortuite, toutes circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants du vouloir des parties et qui ne pourront pas être empêchés par ces dernières quoi que tout effort déployé. 

Dans le cas où l’une des parties est touchée par de tels évènements, elle devra en aviser l’autre dans les dix jours ouvrages suivant la date à laquelle elle en aura connaissance. Les deux parties devront se rapprocher dans la limite de 30 jours, afin d’analyser l’incidence des faits imprévisibles et décider de convenir des modalités avec lesquelles l’exécution du contrat sera reprise. Dans le cas où des évènements imprévisibles ont une durée supérieure à trois mois, alors les présentes Conditions générales pourront être annulées par la partie lésée.

De manière explicitée, sont reconnus cas de force majeure, en sus de ceux généralement considérés par la jurisprudence des cours et tribunaux de France : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Article 19 : Non-validation partielle

Dans la mesure où certaines clauses des conditions générales sont considérées comme non valides ou déclarées telles quelles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres mentions conserveront toute leur valeur et leur effet.

Article 20 : Non-renonciation

Dans la mesure où l’une des parties ne tirerait pas profit du manquement de l’autre partie à l’une des obligations stipulées dans les conditions générales, cela ne pourrait en aucun cas être perçu dans le futur comme une renonciation au protocole en cause.

Article 21 : Titre

Dans le cas de souci de clarification entre l’un quelconques des titres inscrits en tête des mentions, et l’une quelconque des mentions, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les conditions générales ci-présentes sont réglementées selon la loi française. Il en est de même pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Dans la mesure où un litige se déclarerait, l’acheteur devra s’adresser d’abord à la société SAS les éditions 2F afin de trouver une solution amiable avec le vendeur.

D’autre part, et si le droit de rétractation a lieu, l’acteur peut déposer une réclamation auprès d’une juridiction compétente française, en l’état présent, un tribunal. 

Article 23 : Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le vendeur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Ainsi, en approuvant ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que nous, la société Les éditions 2F, gérant du site de vente en ligne (www .mobheal.com) collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Toutes les informations demandées à l’acheteur sont indispensables au traitement de sa commande et pourront éventuellement être transmises aux partenaires contractuels de la société Les éditions 2F participante dans le cadre de l’aboutissement de la commande. L’acheteur a le droit d’écrire à la société Les éditions 2F avec laquelle il est en affaire et dont les coordonnées sont contenues dans la charte de confidentialité qui figure sur le site afin de s’opposer à une telle communication avec lesdits partenaires, ou alors jouir de ses droits d’accès, de rectification à l’endroit des informations qui le concernent et qui figurent dans les fichiers du vendeur, tout cela conformément selon les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.